CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de fourniture de services s’appliquent à toutes les ventes et/ou prestations de service définies soient toutes les commandes et devis conclus et effectués par ABACACOM SARL auprès des donneurs d’ordres ou clients directs ou indirects. Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de services sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. En cas de rôle d’intermédiation ou de simple mise en relation par ABACACOM SARL de ces clients avec les divers fournisseurs, prestataires de services ou sous traitants, ABACACOM SARL dégage toute sa responsabilité en cas d’inexécution des différents contrats conclus entre le client et les différents fournisseurs et prestataires de service. Lorsqu’un devis est établi par ABACACOM SARL, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par ABACACOM SARL. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente et de prestation de service ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L 441-6 alinéa du code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par ABACACOM SARL.

ARTICLE 2 -OFFRE DE PRIX ET COMMANDE
2-1 Approbation des devis
Tous les travaux engagés par ABACACOM SARL et entraînant une dépense aux frais du client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes, proposé par ABACACOM SARL et signé par le client. L’exécution des travaux n’intervient qu’après approbation du client. L’accord sur le devis pourra être donné par tout moyens (devis signé, validations par e-mail). La signature du devis le transforme en une commande définitive qui engage le client et ABACACOM SARL.

2-2 Durée de l’offre
A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage ABACACOM SARL pour une période d’un mois.

2-3 Modifications ou annulation
L’annulation ou la modification totale ou partielle de la commande n’est recevable et n’est valable que si les deux parties sont d’accord. En tout état de cause, ABACACOM SARL se réserve le droit de facturer au client, sur présentations de justificatifs, les matières approvisionnées, les coûts de main d’oeuvre et tous les frais engagés pour la préparation et l’exécution de la commande annulée ou modifiée, pour autant que ABACACOM SARL ne soit pas responsable de cette annulation ou modification. ABACACOM SARL ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations et les changements décidés par le client après approbation du devis. Dans le cas ou ABACACOM SARL ne pourrait réaliser ou finaliser sa prestation pour des raisons inhérentes au client du type : Délai excessif pour la remise des informations nécessaires à la réalisation ou la bonne fin du produit ou de la prestation (délai supérieur à deux mois) Impossibilité du fait du client de fixer une date pour la réalisation de la prestation Report excessif du fait du client de la date de réalisation de la prestation (plus de trois reports) … l’intégralité des sommes mentionnées au contrat seront dû. Majorées des différents frais de relance et de suivi de contrat.

ARTICLE 3 – PRIX
3-1 Prestations
Le prix défini entre le client et ABACACOM SARL comprend toutes les prestations stipulées sur le devis.

3-2 Rémunération Honoraires
En cas de modifications de commandes acceptées par ABACACOM SARL, le montant à prendre en compte sera le montant total du nouveau devis.

3-3 Marchandises
Les marchandises sont prises et payables chez ABACACOM SARL, elles voyagent toujours aux risques et périls du client, même dans le cas où la livraison a été effectuée franco de port, comme précisé dans la clause expédition livraison.

3-4 Travaux techniques et frais
Tous les travaux préparatoires comme les croquis, dessins, maquettes, modèles, compositions typographiques, CD-Rom, film, photographie, typons, gammes, illustrations, sérigraphies, imprimés, fichiers numériques ou tout autre travail ou document exécutés à la demande du client et non suivi de commande dans un délai de un mois, seront facturées et resteront la propriété de ABACACOM SARL. En cas de travaux réalisés s’échelonnant sur plusieurs mois, il sera procédé chaque mois à la facturation des travaux déjà réalisés. Le client s’engage à procéder au règlement conformément aux conditions convenues.

3-5 Conditions de facturation
La facturation des honoraires s’établit après approbation par le client du devis, ou plus tard, 30 jours après présentation au client de toute création commandée par celui-ci. Les frais de production et les honoraires de suivi sont facturés après livraison au client.

3-6 Conditions de règlement
L’acquisition des produits et/ou la fourniture de services susvisés est réalisée contre paiement par l’Acheteur du prix figurant sur le bon de commande ou le devis. Les factures sont réglées par le client, selon les modalités prévues par les devis afférents. Lorsque les usages prévoient un acompte ou un paiement d’avance pouvant correspondre à 50 % du prix total d’acquisition des produits ou de la fourniture des prestations, il sera facturé à l’identique au client et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais. Il fera l’objet d’une stipulation particulière sur le devis. Le solde du prix est payable, dans les conditions définies ci-dessus. Toute dérogation à ces conditions de paiement ne peut résulter que d’un accord entre les parties. Seul peut-être considéré comme un paiement comptant le règlement d’une facture sous les cinq jours écoulés après sa réception.

3-7 Règlement hors délai
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci que celle-ci soit antérieure ou postérieure au délai prévu par les présentes conditions générales de vente, une pénalité forfaitaire de retard de 40 € comme l’autorise la loi (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), ainsi que des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré 3 fois, seraient acquises à ABACACOM SARL, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soient nécessaires. En cas de carence du client qui contraint ABACACOM SARL à recourir à un service contentieux, les sommes dues sont majorées d’une indemnité fixée à 15 % de leur montant au titre de la clause pénale non réductible conformément à l’article 1229 du code civil. Après acceptation de la commande et à défaut de paiement d’une échéance, ou en présence de fait diminuant ou laissant redouter une diminution de crédit du client, ABACACOM SARL se réserve la possibilité d’exiger de celui-ci qu’il fournisse toute garantie de paiement avant d’entamer ou de poursuivre l’exécution de la commande ou de procéder à la livraison. A défaut de production de cette garantie, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne peut être demandée à ABACACOM SARL, pour annulation ou réduction de commande ou refus de livraison dans le cadre des présentes dispositions. Sauf stipulations contraires portées sur le devis, tous les devis sont établis hors taxes, plus port et emballage.

3-8 Garantie de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, toutes les sommes dues ou que pourrait devoir le client en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours d’exécution ou en cours de livraison, seront immédiatement exigibles et ce, sans mise en demeure ou autre formalité. En cas de non-paiement à l’échéance ou de paiement partiel, ABACACOM SARL peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusée de réception. Aucune indemnité de ce fait ne pourra être réclamée par le client. Dans ce cas, le client est redevable de 15% des sommes dues au titre de pénalités de retard, les acomptes éventuellement versés venant en déduction. La propriété des marchandises vendues garantit toutes les créances actuelles ou futures que ABACACOM SARL peut avoir sur le client.

3-9 Tarifs
Les prix de ABACACOM SARL ne sont donnés qu’à titre indicatif : ABACACOM SARL ne peut être tenu pour responsable des hausses intervenant entre temps, suite à des changements monétaires ou augmentations des matières premières et des transports ainsi que des modifications tarifaires des fournisseurs et/ou prestataires de services sous-traitants.

3-10 Modifications ou révisions de prix
Sauf échelonnement prévu dans la commande, les offres de prix sont établies pour des travaux exécutés livrés et facturés en une seule fois. Toute modification de délais ou de fabrication par rapport aux conditions initiales intervenues en cours de contrat et notamment toutes modifications dans le calendrier provenant notamment des retards dans la remise des éléments de travail à ABACACOM SARL ou dans le retour des bons à tirer au fournisseur entraînera une modification de prix que facturera forfaitairement ABACACOM SARL au client, 10% du montant facturé au titre de ce contrat par semaine de retard.

3-11 Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980 et l’article l 621-122 du code de commerce, le transfert de propriété de toutes les marchandises, productions, fabrications est subordonné au paiement intégral du prix entre les mains de ABACACOM SARL . Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement (encaissement effectif et intégral du prix) n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, ABACACOM SARL se réserve le droit de reprendre la chose livrée, la restitution des biens se faisant aux frais et risques de l’acheteur, et si bon lui semble, de résoudre le contrat ; ABACACOM SARL est d’ores et déjà autorisé unilatéralement et immédiatement à faire dresser inventaire des marchandises impayées et détenues par le client, qui s’engage à ne pas s’y opposer et à laisser pénétrer dans ses locaux ou entrepôts tout huissier de justice à cet effet. Cette clause de réserve de propriété reste valable en cas de procédure collective du client, conformément à l’article L 621-115 du code de commerce.

ARTICLE 4 – EXECUTION DE LA COMMANDE
4-1 Approbation technique du client
Lorsque les épreuves ou maquettes sont soumises au client, les corrections éventuelles doivent y être apportées et les documents doivent être retournés à ABACACOM SARL avec la mention « bon à tirer » ou « bon pour la mise en production », la date, le cachet et la signature du client. La responsabilité de ABACACOM SARL n’est engagée que si l’exécution n’est pas conforme au bon à tirer dernier en date, signé par l’acheteur. Le bon à tirer, sans autre formalité que sa signature par le client, dégage formellement la responsabilité de ABACACOM SARL pour les travaux exécutés postérieurement à ladite signature, sous réserve, bien entendu, qu’il soit tenu compte des corrections ou indications portées sur le bon. Dans le cadre de prestations Internet (Site web, E-mailing, hébergement, etc…) l’acceptation de celle peut-être fait par validation écrite ou par mail.

4-2 Tolérance sur la quantité
En matière d’objets ou documents publicitaires, sont réputées acceptables par le client, au prix unitaire de la commande, les livraisons par excès ou par défaut avec une tolérance de plus ou moins 10% de la quantité commandée.

4-3 Tolérance sur la qualité
La fidélité de l’exécution dit se référer aux épreuves approuvées par le client. Sont admises les variations de qualité subordonnées aux procédés utilisés et aux matières premières mises en oeuvre Toutefois et en particulier lorsqu’il s’agit de travaux d’impressions délicats, il est conseillé aux parties d’établir d’un commun accord les standards de teintes mini-maxi.

4-4 Expédition – Livraison
Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, qu’elles soient enlevées chez les imprimeurs, sérigraphes ou fabricants ou fournisseurs quelconques, ou franco de port ou de toute autre manière. En cas d’avarie, de perte ou de retard, il appartient aux destinataires de prendre à la livraison les réserves d’usages prévues par la loi et d’exercer leurs recours contre les transporteurs : constatations nécessaires et réserves sous le bordereau de livraison du transporteur et confirmation par lettre recommandée avec accusée de réception sous 48 h avec transmission immédiate à ABACACOM SARL d’une copie de ces différents documents.

4-5 Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. ABACACOM SARL n’accepte d’annulation pour retard de livraison qu’après mise en demeure par lettre recommandée adressée par le client laissant à ABACACOM SARL un délai de 15 jours minimum pour expédition, il est convenu que le non respect du délai de livraison ne peut entraîner aucune réclamation financière ou autre à l’encontre de ABACACOM SARL et sa responsabilité est totalement dégagée en cas de force majeure et assimilés soit : Grèves, guerre, incendies, inondations, sécheresses, bris, vol, mises hors services des machines personnelles ou fournisseurs, arrêts de lumières ou électricité, piratage informatique.
Tout retard à la remise par le client, des documents nécessaires à la réalisation de la commande, décharge ABACACOM SARL de toute responsabilité quant aux délais de livraison. Le retard de livraison, hormis le cas d’un délai impératif par LRAR, ne peut être invoqué par le client pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou un rabais.

ARTICLE 5- DROIT DE PROPRIETE ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE
5-1 Propriété littéraire et artistique
Création ABACACOM SARL est titulaire des droits d’auteurs attachés à toute création et notamment publicitaire ou numérique qu’elle a réalisé en exécution d’une commande et ce, en vertu des dispositions du code de la propriété intellectuelle (loi n°92 597 du 01/07/1992). Toute utilisation de création dont ABACACOM SARL détient les droits, doit faire l’objet d’une convention écrite entre ABACACOM SARL et le client et contenir une autorisation expresse préalable de ABACACOM SARL ainsi que d’une rémunération à définir. Lorsque ABACACOM SARL exécute ou fait exécuter, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction reste acquis à ABACACOM SARL ou au fournisseur ou prestataire de service et ne sont transférés au client que moyennant une convention expresse de cession des droits d’auteur et notamment de reproduction en ce sens. Sauf convention spéciale d’exclusivité, le fournisseur ou ABACACOM SARL pourront à nouveau utiliser une création artistique réalisée par leurs services. De même, l’ensemble des documents (croquis, textes, maquettes, dessins etc…) resteront la propriété exclusive de ABACACOM SARL ou du fournisseur, producteur, inventeur. La recherche d’antériorité des créations est à la charge du client et reste de sa responsabilité. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

5-2 Reproduction
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection du code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit ; Il doit en conséquence, de plein droit, garantir ABACACOM SARL, contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet. Tous les matériels de reproduction comme Typons, négatifs, positifs, CD-ROM, pellicules, clichés formes et outillages spéciaux, etc… fournis par ABACACOM SARL ou un fournisseur sous traitant en resteront leur propriété exclusive, sauf dispositions contraires prises par écrit même dans le cas où ceux-ci auraient été totalement ou partiellement facturés.

5-3 Propriété industrielle (brevets, modèles et marques)
La propriété industrielle et en particulier les brevets de ABACACOM SARL ou d’un fournisseur sous traitant, les modèles et marques déposées, demeurent dans tous les cas leur propriété exclusive, sauf convention expresse contraire.

5-4 Droit des tiers
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur- droits voisins), ces droits pourront être négociés par ABACACOM SARL en accord avec le client suivant les nécessités des campagnes et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, ABACACOM SARL s’efforcera de négocier en vue d’acquérir les droits de la création en vue de d’acquérir les droits de la créations nécessaires à ces utilisations. La cession qui pourrait être consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit à la personnalité). Ces droits pourront être négociés par ABACACOM SARL en accord avec le client suivant les nécessités des campagnes et facturés à celui-ci. Dans cette hypothèse, ABACACOM SARL indiquera au client le montant et la limite des droits acquis.

5-5 Travaux préparatoires
L’ensemble de ces règles s’applique aux travaux préparatoires susceptibles d’une protection au titre de la propriété artistique et industrielle. En cas de projets rejetés ou annulés, le droit de propriété est conservé par ABACACOM SARL ou le fournisseur sous traitant et les croquis, plans, et maquettes leur appartenant doivent leur être restitués même lorsqu’il y a paiement.

ARTICLE 6 – RECEPTION-UTILISATION – ASSURANCES DES MARCHANDISES
6-1 Réclamation – refus
A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison ou de la mise en production, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le client a le devoir d’examiner les marchandises lors de la réception ou de la mise en productiion. Les contestations sur la qualité livrée doivent être formulées par le client à ABACACOM SARL et directement au fournisseur dans les trois jours suivants la date de livraison ou de mise en production de la marchandise ou du service ; les contestations relatives à la qualité doivent être formulées par le client à ABACACOM SARL dans le délai le plus court possible et ne pouvant dépasser huit jours à compter de la date de livraison de la marchandise, exception faite des vices cachés pouvant apparaître ultérieurement. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans les conditions préjudiciables à leur conservation. En aucun cas, ABACACOM SARL ne pourra être recherché en dommages intérêts pour vices cachés, ni rendu responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue comme défectueuse ; L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus, exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé, de la part de ABACACOM SARL, ou de l’un de ces fournisseurs ou représentants. Travaux exécutés avec des matériels et des matières premières n’appartenant pas à ABACACOM SARL ou au fournisseur sous traitant Lorsque le client met la matière première ou du matériel à disposition de ABACACOM SARL ou d’un fournisseur, ceux-ci ne peuvent être rendus responsables des défauts inhérents à cette matière ou à ce matériel et des conséquences découlant de ces défauts. ABACACOM SARL est tenu d’informer le client dès qu’il décèle des défauts et peut à tout moment et sous sa propre responsabilité sous traiter partiellement ou totalement l’exécution d’une procédure. Le client est seul responsable à l’égard des tiers des droits d’auteur ou du droit de reproduction éventuellement dus à ces tiers sur les clichés et document divers confiés à l’imprimerie ou la sérigraphie ou tout prestataire de service. La remise des pièces à imprimer engage le client à s’interdire toute action à l’encontre de ABACACOM SARL de quelque nature que ce soit (appel en garantie et autre….), celle-ci engage le client à garantir contre toute action et tout recours émanant de tiers de façon à ce que ABACACOM SARL ne puisse être aucunement inquiétée ou recherchée pour non respect des droits d’auteurs.

6-2 Garde Risques Assurances
Tout document, toute marchandise de toute nature et objets divers et notamment matières premières, manuscrits, copies, supports magnétiques, CD-ROM, maquettes, dessins, objet d’art ou de collection, prototypes, échantillons, compositions sous toutes leurs formes, typons, gammes, pellicules cellulosiques et autres, photos, films, clichés, de toutes natures, fichiers informatiques …etc…remis à ABACACOM SARL ou à un imprimeur ou sérigraphe ou autre prestataire ou fournisseur en dépôt ne sont garantis contre aucun risque. La responsabilité de ABACACOM SARL pour tout accident, détérioration, disparition, vol, incendie, vandalisme… etc…, que ces derniers surviennent avant, pendant ou après l’exécution des travaux dans les propres ateliers ou magasins de l’entreprise ou dans ceux d’éventuels entrepositaires, imprimeurs, sous traitants ou en cours de transport, ne peut être engagée. Le client est tenu d’assurer ses marchandises et objets en tous états dont elle seule connaît la valeur marchande, ainsi que les marchandises et objets de la commande, à compter de leur achèvement, et doit obtenir de ses compagnies d’assurances l’abandon de recours contre ABACACOM SARL, ses préposés, ses sous traitants. L’attention du client est tout particulièrement attirée sur le fait que les industries graphiques ne peuvent assumer une quelconque responsabilité en cas de perte ou de dégâts occasionnés à des documents, clichés ou tous autres objets à eux confiés pour quelque raison que ce soit. Tout document archivé chez ABACACOM SARL ou ses sous traitants ayant servi à l’exécution de l’imprimé ou plus généralement de la commande sera détruit sous un an sauf réclamation ou demande expresse de conservation formulée par LRAR.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Le client mettra à la disposition de ABACACOM SARL, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui lui seront nécessaires à la connaissance des produits et services stipulés dans la commande. Le client garantit ABACACOM SARL de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à ABACACOM SARL portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, ABACACOM SARL ne pourra être en aucun cas tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

ARTICLE 8 – RECLAMATIONS LITIGES
Toutes réclamations concernant une livraison doivent être notifiées à ABACACOM SARL par LRAR dans les 2 jours qui suivent la mise à disposition ou la réception de la livraison. Passer ces délais, la réclamation sera irrecevable, la marchandise sera réputée conforme. Toute erreur ou malfaçon dont ABACACOM SARL ou ses sous-traitants sont responsables engage au remplacement de la fourniture défectueuse, sauf défaut de conception de la part du client. En cas de livraison défectueuse pour partie, cette livraison ne peut être rejetée en totalité.

ARTICLE 9 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS D’ACHAT, DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET OU DE FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE METZ, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.